Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Version du 08/09/2025 — Ces conditions régissent l’utilisation des services EMCloud et prévalent sur tout document contradictoire. Les prix sont affichés TTC (TVA incluse).

Définitions

Utilisateur / Client : personne physique ou morale utilisant les services EMCloud.
EMCloud : EdouardWebWork (EI) fournissant les services listés ci-dessous.
Services : hébergement web, VPS/containers, offres Cloud, TeamSpeak, WordPress, bots/applications, et prestations associées.

Article 0 – Acceptation par la création de compte, validation de la commande et paiement

La création d’un compte EMCloud emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité, qui régissent l’accès et l’usage de la plateforme.

La validation d’une commande et le paiement valent acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur à la date de la commande et constituent une commande avec obligation de paiement. En cas de mise à jour, la version des CGV applicable est celle portée à la connaissance du Client lors de la commande.

Pour les consommateurs, le fait de procéder au paiement pour un service dont la mise en service est immédiate vaut demande d’exécution immédiate du service. Conformément au Code de la consommation : (i) en cas d’exécution complète du service avant l’expiration du délai légal de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation ; (ii) en cas de rétractation avant exécution complète, le Client demeure redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni ainsi que, le cas échéant, des frais de mise en service engagés.

À des fins de preuve, EMCloud conserve les journaux techniques relatifs à la commande (horodatage, adresse IP, version des CGV/CGU affichée). En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour la vente concernée.

Article 1 – Champ d’application et évolution des conditions

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à l’ensemble des Services proposés sur emcloudhost.fr. EMCloud peut les modifier à tout moment ; la version en vigueur à la commande ou au renouvellement est applicable. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 2 – Conclusion du contrat

Le contrat prend effet dès validation du paiement. EMCloud peut refuser une commande sans justification (prévention fraude, contraintes techniques…). Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et supporte les conséquences de toute erreur. Le Client doit être majeur selon la loi de son pays pour souscrire à un service payant.

Article 3 – Offres, prix, paiement et remboursements

Les prix sont affichés TTC (TVA incluse), hors options éventuelles. Les promotions/codes peuvent être limités dans le temps.
Paiement via les moyens proposés (ex. Stripe, PayPal). En cas d’échec ou de rétrofacturation (chargeback), EMCloud peut suspendre/résilier le service sans préavis.
Période entamée = due et non remboursable, sauf droit impératif des consommateurs (cf. Article 11).
Frais de mise en service/installation (le cas échéant) : définitivement non remboursables dès l’activation du service.
En cas d’indisponibilité ponctuelle ou de maintenance, la compensation éventuelle prend la forme d’un crédit de service (avoir) ; aucun remboursement en numéraire n’est dû, sauf obligation légale.
Pour les clients professionnels (B2B) : aucun droit de rétractation légal ne s’applique ; toute vente est ferme.
Renouvellement : à l’échéance non réglée, suspension puis suppression après le délai indiqué dans l’espace client et/ou par e-mail.

Article 4 – Fourniture des Services

Activation après paiement et selon disponibilités techniques (allocations, IP, ressources).
Le périmètre de support (heures & délais de réponse) est indiqué sur le site ; il ne constitue pas un SLA.
EMCloud peut modifier la configuration technique (version, image, node) pour des raisons de sécurité/stabilité, sans dégrader notablement le service.

Article 5 – Obligations du Client & usage acceptable

Respect des lois applicables et des droits des tiers.
Interdits notamment : piratage, scans/attacks, DDoS, malwares, phishing, botnets, minage crypto non autorisé, spam, distribution de contenus illicites (dont œuvres protégées sans droits), contenus haineux/violents/sexuels illicites, et toute activité portant atteinte à l’intégrité des infrastructures.
Interdiction de tests de charge, scans de vulnérabilités ou intrusions sans accord écrit préalable d’EMCloud.
Les identifiants sont personnels : le Client est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis ses accès.
Les domaines, licences, contenus déployés doivent appartenir au Client ou être utilisés avec autorisation.

Article 6 – Limites, ressources et équité d’usage (Fair-Use)

Les ressources (CPU, RAM, disque, I/O, bande passante, ports, IP) sont limitées par l’offre. EMCloud peut limiter/suspendre un service en cas d’usage excessif ou déstabilisant (abus I/O, fork-bombs, floods, etc.).
Protection DDoS : peut entraîner un filtrage/blackhole temporaire ; aucun SLA sur la mitigation.
Ouverture de ports/allocations : selon disponibilités techniques et règles de sécurité ; certaines fonctions (Query/File TS) nécessitent des options/allocation(s) supplémentaire(s).

Article 7 – Sécurité

EMCloud applique des mesures raisonnables de sécurité (segmentation, mises à jour, supervision). Le Client demeure responsable de la sécurisation de ses applications et de ses données (mots de passe forts, mises à jour, durcissement, clés/API, etc.).
En cas d’incident de sécurité imputable au Client (ex. service compromis), EMCloud peut isoler/suspendre le service pour protéger l’infrastructure.
Le Client notifie sans délai EMCloud de toute faille ou usage frauduleux suspecté.

Article 8 – Sauvegardes et données

Sauf mention expresse dans l’offre, les sauvegardes sont à la charge du Client. EMCloud ne garantit pas la récupération de données.
En cas de résiliation/suppression, les données peuvent être définitivement effacées. Il appartient au Client de les exporter au préalable.

Article 9 – Maintenance, interruptions et force majeure

Maintenance planifiée : EMCloud s’efforce de prévenir ; la disponibilité peut être temporairement affectée.
Interventions urgentes (sécurité/incidents) possibles sans préavis.
Aucune garantie de disponibilité (SLA) n’est accordée, sauf stipulation contraire dans une offre spécifique.
Force majeure : EMCloud n’est pas responsable des manquements dus à un événement imprévisible/irrésistible (panne opérateur, catastrophe, guerre, grèves générales, pandémie, décisions administratives, etc.).

Article 10 – Sous-traitants et localisation

EMCloud peut recourir à des prestataires (paiement, anti-DDoS, datacenter, e-mail). Certains peuvent opérer hors UE ; des garanties appropriées sont alors mises en place (ex. clauses contractuelles types).

Article 11 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter des contrats conclus à distance.

Exécution immédiate du service. Si le Client demande l’exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît expressément renoncer à son droit en cas d’exécution complète (L221-28 1°), alors :

si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ; aucun remboursement n’est dû ;
si le Client se rétracte avant l’exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni (L221-25), incluant les frais de mise en service engagés et dûment justifiés. Le remboursement portera uniquement sur le solde restant.

Clients professionnels (B2B) : pas de droit de rétractation. Toute vente est ferme.

Article 12 – Suspension et résiliation

EMCloud peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de non-paiement, fraude, abus, atteinte à l’infrastructure, ou violation des présentes.
À l’échéance non réglée, suspension puis suppression après le délai indiqué. Les données peuvent être effacées de façon irréversible.
Résiliation à l’initiative du Client : via [email protected] ou 06 95 90 93 99.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments d’EMCloud (marques, logos, interfaces, modèles, scripts) sont protégés. Toute reproduction/dérivation non autorisée est interdite.

Article 14 – Garanties et limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « en l’état ». EMCloud n’accorde aucune garantie implicite (adéquation à un besoin particulier, performance, disponibilité continue), sauf mention explicite dans l’offre.
EMCloud n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.).
Plafond de responsabilité : toutes causes confondues, la responsabilité d’EMCloud est limitée au montant total TTC payé par le Client pour le Service concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Les dispositions protectrices ci-dessus s’appliquent dans la mesure permise par la loi ; les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

Article 15 – Indemnisation

Le Client garantit EMCloud contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus/activités (violation de droits, utilisation illicite, atteinte à la sécurité), y compris frais raisonnables de défense.

Article 16 – Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Exercice des droits à [email protected]. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 17 – Médiation et litiges

Pour les consommateurs, un médiateur de la consommation pourra être saisi (organisme à préciser) et la plateforme européenne ODR est accessible. Droit français ; tribunaux compétents de Toulouse à défaut d’accord amiable.

Article 18 – Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause est réputée nulle, les autres restent applicables.
Cession : EMCloud peut céder/transferer le contrat à toute entité affiliée ou successeur dans le cadre d’une réorganisation.
Notifications : par e-mail, tableau de bord, ou sur le site. La poursuite d’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions à la date de prise d’effet.

Article 19 – Modifications techniques des Services (containers/VPS)

Toute modification des informations techniques d’un service (notamment : ressources CPU/RAM/disque, ports/allocation, adresses IP/rDNS, image/OS, localisation node, règles firewall, hostname, variables d’environnement, planification de sauvegardes, réinstallation, migrations) doit être pré-approuvée par EMCloud avant exécution.

Procédure de demande : ouvrir un ticket depuis l’espace client (rubrique “Support”) ou écrire à [email protected] depuis l’adresse e-mail du compte.
Contenu minimal : ID du service concerné, description précise des changements souhaités, fenêtre d’intervention souhaitée, impact attendu.
Vérification & sécurité : EMCloud peut demander des informations complémentaires et/ou une vérification d’identité avant toute action.
Délais & planification : les interventions sont réalisées dans une fenêtre de maintenance convenue avec le Client. EMCloud peut refuser ou replanifier une modification si elle présente un risque pour l’infrastructure, contrevient aux présentes conditions, ou n’est pas techniquement réalisable.
Frais éventuels : certaines modifications peuvent être facturées (hors périmètre standard de l’offre) ; le devis est communiqué au préalable.
Responsabilité : les changements demandés par le Client peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. EMCloud n’est pas responsable des dysfonctionnements liés aux configurations applicatives du Client (code, plugins, dépendances, etc.).
Modifications non autorisées : toute modification réalisée sans validation préalable, toute tentative de contournement des interfaces/panels/API, ou toute altération des contrôles de sécurité peut entraîner la suspension immédiate du service, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Traçabilité : EMCloud conserve les journaux techniques et fonctionnels des demandes et des actions réalisées (horodatage, adresse IP, opérateur, contenu de la demande) à des fins de preuve et de sécurité.

Le Client reconnaît qu’un changement de ports/allocation/IP, d’image système ou de node peut nécessiter une reconfiguration applicative de sa part et accepter des interruptions de service le temps de l’intervention.

Article 20 – Réversibilité et suppression des données

À la cessation du service, le Client peut demander l’export de ses données pendant 7 jours après l’échéance/suspension. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement sans possibilité de restauration. Les exports sont fournis dans des formats standards (ex. archive, dump DB) et peuvent faire l’objet de frais lorsque la prestation excède le périmètre standard.

Article 21 – Modèle de responsabilités partagées

EMCloud : sécurité physique et réseau, hyperviseurs, stockage, isolation, supervision hôte.
Client : sécurité système/app (mises à jour, durcissement), comptes/mots de passe/clé SSH, données, sauvegardes sauf option souscrite.

Toute compromission liée aux éléments sous responsabilité Client peut justifier la suspension pour protéger l’infrastructure.

Article 22 – Rétrofacturations

En cas de rétrofacturation non justifiée, EMCloud peut suspendre/résilier les services et facturer des frais administratifs raisonnables correspondant aux coûts induits (banque/PSP/traitement), sans préjudice de toute action.

Article 23 – Accès technique et journalisation

Le Client autorise EMCloud à accéder aux services pour maintenance/sécurité/incidents/vérification. EMCloud conserve des journaux techniques (horodatage, IP, opérations) pendant 365 jours à des fins de preuve et de diagnostic.

Contact : [email protected] — 06 95 90 93 99
Adresse des serveurs : 66 chemin de Berthoumieu, Toulouse, France.